Vendredi 24 mars - 16h49 | Communiqué

TVA : dernière ligne droite

Extrêmement menacée depuis la révision en 2012 des taux de TVA, la filière équine n’a pas cessé de se mobiliser. Le 6 octobre 2016, elle a fait un Appel à la mise en place d’une politique européenne globale et ambitieuse en sa faveur dans l’EU. Le 27 février 2017, elle a signé officiellement, à l’occasion du Salon de l’Agriculture, un Appel aux pouvoirs publics pour un retour au taux réduit de TVA, et a lancé lechevalvamal.fr, un site d’information sur la démarche de la filière cheval, à destination du public. La pétition mise à ligne a récolté à ce jour 13 700 signatures. La résolution adoptée par le Parlement européen le 14 mars dernier est un nouveau bond en avant. C’est la dernière ligne droite avant les négociations au Conseil de l’Union Européenne prévues en septembre prochain.
La résolution du Parlement européen sur la propriété responsable et les soins des équidés a été adoptée à une très large majorité (656 vote pour). Elle comporte notamment dans ses points 45 à 48 une indication politique vers la commission et les Etats membres en faveur d’un régime fiscal juste et de la possibilité d’une plus grande flexibilité dans la mise en place d'un taux de TVA réduit pour toutes les activités de la filière pour les Etats membres.
 
Extrait :
45. souligne qu'un régime fiscal juste, adapté aux besoins différents de chaque État membre et permettant aux éleveurs professionnels d'équidés de dégager les recettes nécessaires au maintien de l'activité économique des fermes équestres européennes, reste à mettre en place;
46. fait observer qu'un régime fiscal plus équitable pour la filière équine permettrait d’instaurer des conditions de concurrence identiques dans le secteur et d’accroître la transparence des activités dans le secteur du cheval et donc de lutter contre la fraude et les zones d'économie grise, et permettrait aux éleveurs professionnels de chevaux de bénéficier des rentrées nécessaires à la préservation de leur activité économique;
47. considère qu'une clarification de la législation sur la TVA applicable à la filière équine sera nécessaire à l'occasion de la prochaine révision de la directive TVA afin de contribuer à un développement de la filière cheval favorable à la croissance et à l'emploi;
48. demande à la Commission européenne d'agir en vue d'offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d'un taux de TVA réduit pour toutes les activités de la filière et estime que cette clarification devrait permettre de disposer d'un cadre harmonisé, sûr et adapté, de taux réduits de TVA, en laissant suffisamment de souplesse aux États membres au sein de leur politique fiscale.
 
Texte intégral de la décision ici

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